Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse

En vigueur depuis le 07/12/1995En vigueur depuis le 07 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

Les agents commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent :

Une indemnité de mobilité : au taux de 10 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré pour les agents affectés dans les brigades mobiles d'intervention.