Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse

En vigueur depuis le 07/12/1995En vigueur depuis le 07 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent :

Une indemnité de logement : au taux de 12 p. 100 du traitement brut de l'agent considéré si l'agent ne bénéficie pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.