Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse

En vigueur depuis le 07/12/1995En vigueur depuis le 07 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/12/1995Version en vigueur depuis le 07 décembre 1995

Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.