Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 18/11/1995En vigueur depuis le 18 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/11/1995Version en vigueur depuis le 18 novembre 1995

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection est classé dans le groupe II.