Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 18/11/1995En vigueur depuis le 18 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/1995Version en vigueur depuis le 18 novembre 1995

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.