Arrêté du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 18/11/1995En vigueur depuis le 18 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/11/1995Version en vigueur depuis le 18 novembre 1995

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal est classé dans le groupe II.