Arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.