Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Institut international d'administration publique

En vigueur depuis le 06/09/1995En vigueur depuis le 06 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 06/09/1995Version en vigueur depuis le 06 septembre 1995

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de dépenses sur lesquels ils s'imputent.