Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06/12/1994Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Entrent en ligne de compte pour la nomination en qualité de stagiaire :

- les notes obtenues lors des cycles de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (50 p. 100) ;

- les notes obtenues lors des stages en établissement (50 p. 100).

La notation s'effectue dans les conditions précisées aux articles 6 et 8.