Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/1994Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier de formation des élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Il fait application, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 29 de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé.