Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 29/11/1994En vigueur depuis le 29 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/1994Version en vigueur depuis le 29 novembre 1994

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.