Voir le sommaire du texte consolidé
Titre I : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Dispositions spéciales (Articles 12 à 35)
Section I : Du registre du commerce. (Articles 12 à 17)
ABROGÉSection II : Des sociétés anonymes par actions.
ABROGÉSection III : De la publicité des sociétés commerciales.
ABROGÉSection IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale. (Articles 25 à 35)
- Article 25
ABROGÉ
Article 26- Article 27
ABROGÉ
Article 28ABROGÉ
Article 29ABROGÉ
Article 30- Article 31
ABROGÉ
Article 32- Article 33
- Article 34
- Article 35
ABROGÉTitre III : Dispositions transitoires.
Article 12
Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce est appliquée provisoirement avec les modalités suivantes.