Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

En vigueur depuis le 14/11/1992En vigueur depuis le 14 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1992Version en vigueur depuis le 14 novembre 1992

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.