Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 10/10/1992En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1992Version en vigueur depuis le 10 octobre 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.