Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des contrôleurs et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

En vigueur depuis le 10/10/1992En vigueur depuis le 10 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/10/1992Version en vigueur depuis le 10 octobre 1992

Le directeur général de l'administration et les préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.