Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D

En vigueur depuis le 07/10/1992En vigueur depuis le 07 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

Le directeur général de l'administration, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.