Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 09/09/1992En vigueur depuis le 09 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/1992Version en vigueur depuis le 09 septembre 1992

Les applications Perceval, Droit de bail 2 et Majic 2 fournissent aux traitements l'ensemble des informations qu'elles gèrent. Le traitement Taxe d'habitation transmet la liste des occupants des locaux d'habitation et l'état d'occupation des locaux. L'ensemble des traitements de la fiscalité locale, de l'impôt sur le revenu, des bénéfices agricoles, de la taxe sur la valeur ajoutée et le fichier des exploitants géré par la mutualité sociale agricole fournissent les informations indispensables à la réalisation de simulations fiscales nécessaires à la constitution des rapports au Parlement prévus par la loi du 30 juillet 1990.