Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 09/09/1992En vigueur depuis le 09 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/09/1992Version en vigueur depuis le 09 septembre 1992

Les catégories d'informations suivantes sont traitées :

- identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ;

- identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ;

- montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ;

- valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.