Arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

En vigueur depuis le 07/03/1992En vigueur depuis le 07 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 07/03/1992Version en vigueur depuis le 07 mars 1992

La qualification technique supérieure prévue aux a des articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, permettant l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est délivrée par le directeur de la navigation aérienne.