Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 07/04/1991En vigueur depuis le 07 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1991

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/04/1991Version en vigueur depuis le 07 avril 1991

Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après application des coefficients, auxquels s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé.