Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 07/04/1991En vigueur depuis le 07 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/04/1991Version en vigueur depuis le 07 avril 1991

Les épreuves de sélection comportent une épreuve écrite d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative.