Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 07/04/1991En vigueur depuis le 07 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1991

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/04/1991Version en vigueur depuis le 07 avril 1991

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.