Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux

En vigueur depuis le 07/04/1991En vigueur depuis le 07 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 07/04/1991Version en vigueur depuis le 07 avril 1991

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrite ou orale, entraîne l'élimination du candidat.

Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.