Article 2
Le chef du service juridique et technique de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes collaborant à ces commissions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1991