Arrêté du 27 février 1991 relatif à la rémunération des personnels assurant à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 07/03/1991En vigueur depuis le 07 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/03/1991Version en vigueur depuis le 07 mars 1991

Les collectivités territoriales sont autorisées à verser des indemnités aux personnels civils et militaires de l'Etat relevant du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, exerçant à titre principal des fonctions de musicien qui assurent à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant de ces collectivités.