Arrêté du 27 février 1991 relatif à la rémunération des personnels assurant à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.