Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

Au vu de la note chiffrée, il est attribué chaque année aux fonctionnaires des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par leur statut pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-après.