Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

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Article 21

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.