Arrêté du 10 janvier 1991 fixant les dates de dépôt et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils

En vigueur depuis le 16/01/1991En vigueur depuis le 16 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/01/1991Version en vigueur depuis le 16 janvier 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.