Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès du ministère des affaires étrangères dans le cadre de la coopération avec certains pays de l'Est

En vigueur depuis le 14/12/1990En vigueur depuis le 14 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/1990Version en vigueur depuis le 14 décembre 1990

L'indemnité pour frais de séjour est calculée par référence à l'indemnité de résidence prévue par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 correspondant au groupe 10 applicable au ministère des affaires étrangères.

Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations et indemnités qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.