Arrêté du 23 août 1990 fixant le régime de rémunération applicable aux ex-volontaires du service national chargés d'enseignement et demeurant en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national

En vigueur depuis le 07/08/2015En vigueur depuis le 07 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/1990Version en vigueur depuis le 31 août 1990

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.