Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de constatation de l'aptitude physique des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

En vigueur depuis le 19/07/1990En vigueur depuis le 19 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/07/1990Version en vigueur depuis le 19 juillet 1990

Une liste de médecins agréés tant sur le territoire de la France que sur le territoire des Etats visés à l'article 1er du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 susvisé est établie par le ministre chargé de la coopération. Les médecins agréés sont choisis parmi les médecins âgés de moins de soixante-cinq ans.