Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission ministérielle pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.