Arrêté du 15 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications

En vigueur depuis le 06/06/1990En vigueur depuis le 06 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/06/1990Version en vigueur depuis le 06 juin 1990

Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.