Arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après :

Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

- droit commercial ou

- comptabilité commerciale.

Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.

Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.