Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

En vigueur depuis le 13/01/2022En vigueur depuis le 13 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur du 27/11/1998 au 13/01/2022Version en vigueur du 27 novembre 1998 au 13 janvier 2022

Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.