Arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique.

En vigueur depuis le 27/11/1998En vigueur depuis le 27 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2022

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/11/1998Version en vigueur depuis le 27 novembre 1998

Les médecins inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans le corps antérieurement à la date d'effet du présent arrêté pourront bénéficier des dispositions du présent arrêté à compter de sa date de publication.