Arrêté du 13 avril 1990 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de la recherche et de la technologie

En vigueur depuis le 22/04/1990En vigueur depuis le 22 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/04/1990Version en vigueur depuis le 22 avril 1990

Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le ministre de la recherche et de la technologie dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.