Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 29/10/2005En vigueur depuis le 29 octobre 2005

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Article 35

Version en vigueur depuis le 29/10/2005Version en vigueur depuis le 29 octobre 2005

Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.