Arrêté du 24 septembre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.

En vigueur depuis le 17/10/1998En vigueur depuis le 17 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/10/1998Version en vigueur depuis le 17 octobre 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.