Arrêté du 21 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale d'intégration dont l'avis est requis pour la constitution initiale du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 16/09/1998En vigueur depuis le 16 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/09/1998Version en vigueur depuis le 16 septembre 1998

Des autorisations spéciales d'absence sont délivrées dans les conditions définies par l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les membres désignés par les organisations syndicales peuvent également bénéficier d'un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s'il y a lieu, un compte rendu.