Arrêté du 21 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale d'intégration dont l'avis est requis pour la constitution initiale du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.

En vigueur depuis le 16/09/1998En vigueur depuis le 16 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/09/1998Version en vigueur depuis le 16 septembre 1998

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.