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Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires (Articles 25 à 61)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : De la durée du contrat de location.
ABROGÉChapitre III : Du loyer et des charges.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions transitoires.
Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (Articles 25 à 37)
Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux. (Articles 38 à 40)
Chapitre VII : Des procédures de concertation. (Articles 41 à 44 quater)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 45 à 61)
- Article 45
- Article 46
ABROGÉ
Article 47ABROGÉ
Article 48ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
ABROGÉ
Article 57- Article 57 A
- Article 57 B
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux. (Articles 62 à 64)
Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière. (Articles 65 à 80)
Article 45
Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986
A compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la présente loi, les loyers plafonds prévus par les contrats de location des logements ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique sont révisés, par rapport aux loyers plafonds d'origine, par application de l'indice de référence, sans que joue la clause d'atténuation figurant au contrat.