Arrêté du 24 juillet 2000 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.