Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité.

En vigueur depuis le 30/03/2004En vigueur depuis le 30 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/03/2004Version en vigueur depuis le 30 mars 2004

En cas d'inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est reclassé dans une autre spécialité de son corps après avis du comité médical compétent.