Arrêté du 5 février 1990 fixant pour les inspecteurs des services des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 1989)

En vigueur depuis le 20/02/1990En vigueur depuis le 20 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/1990Version en vigueur depuis le 20 février 1990

Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion 1989 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans est fixé à la somme de 85 302 F.