Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Un document-cadre servant de support au compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation est élaboré par la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales. Il est remis au fonctionnaire quinze jours au moins avant la date fixée pour l'entretien d'évaluation en vue de sa préparation.