Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des policiers adjoints.

En vigueur depuis le 31/03/1998En vigueur depuis le 31 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.