Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central.

En vigueur depuis le 02/09/2003En vigueur depuis le 02 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2003Version en vigueur depuis le 02 septembre 2003

Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans les services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;

- les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération ;

- les agents contractuels de droit privé employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an.