Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central.

En vigueur depuis le 02/09/2003En vigueur depuis le 02 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2003

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Article 17

Version en vigueur depuis le 02/09/2003Version en vigueur depuis le 02 septembre 2003

Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.